Copropriété et autoconsommation collective
L'autoconsommation individuelle est parfois pratiquée pour alimenter les parties communes. Quid de l'autoconsommation collective en copropriété ?
Vente directe d'énergie solaire en copropriété - Focus sur la fiscalité
Syndicat de copropriété et personnalité morale
La plupart des copropriétés louent leur toiture à un développeur qui se charge d'exploiter les panneaux. Rares sont les copropriétés qui se risquent à exploiter elles-mêmes et à vendre directement l'énergie au réseau. Et pour cause ! Le syndicat de copropriété n’est pas une entité commerciale et ne peut pas récupérer la TVA : il peut donc vendre l'énergie uniquement à un acheteur obligé le rémunérant hors taxes. De plus, les copropriétaires ne disposent pas de l’exonération fiscale qui vaut pour les maisons individuelles et doivent déclarer les revenus générés. Bref, loin de l’idéal, la mise en pratique peut se révéler très compliquée.
Déclaration fiscale de la vente d’énergie au réseau public - La déclaration par chacun des copropriétaires
Dans le premier cas, chaque copropriétaire se voit allouer une quote-part de la vente d’énergie au réseau à déclarer fiscalement. La quote-part est allouée selon une clé de répartition a priori calquée sur la clé de répartition des charges de la copropriété (toutefois, il semblerait possible de décider d’une autre clé – à vérifier). Selon le régime du micro-BIC (le plus favorable dans notre cas et possible dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 €/an), les revenus de chaque copropriétaire vont donc être augmentés de cette quote-part de vente d’énergie au réseau sur laquelle un abattement de 71 % de charges sera appliqué. Une fois le revenu global du copropriétaire défini, son taux d’imposition est calculé. Les 29 % de revenus sont imposés au taux de la tranche marginale d’imposition. Sur ces 29 % restants seront également calculés et déduits 17,2 % de prélèvements sociaux. De fait, les copropriétaires les plus aisés seront davantage imposés que les copropriétaires les plus modestes. NB : Une autre méthode consisterait à déduire les charges au réel. Ces charges seraient ici : • La TURPE • L’entretien • L’assurance • Tous les frais de gestion associés à l’exploitation de l’installation. En effet, les intérêts d’emprunt et l’amortissement ne seraient pas supportés par la copropriété.
Déclaration fiscale de la vente d’énergie au réseau public - La déclaration par la copropriété
Dans ce cas, les revenus ne sont pas déclarés par chaque copropriétaire mais par la copropriété. Selon la réponse en date du 3 novembre 2023 d'un rescrit fiscal déposé par Tessix, la copropriété est imposée selon l’impôt sur les sociétés, soit à un taux de 15 % si les bénéfices sont inférieurs à 38 000 € (et 25 % au-delà). Ce taux semble au premier abord avantageux en comparaison du taux d’imposition sur les revenus. Cependant, cette solution implique de tenir une comptabilité précise des revenus et charges liés à l’opération solaire pour la partie vente au réseau afin d’en calculer les bénéfices qui sont le solde des revenus et charges. Bref : pour savoir si cette solution est intéressante, il est nécessaire de faire le calcul et d'analyser les conditions pratiques de mise en œuvre en lien avec le syndicat des copropriétaires et son syndic.
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