Vente directe d'énergie solaire en copropriété - Focus sur la fiscalité
Exploiter soi-même ses panneaux solaires en copropriété et vendre directement l'énergie au réseau, oui mais... pas si simple en pratique !
Copropriété et autoconsommation collective
Copropriété et autoconsommation
La valorisation des panneaux solaires en copropriété est un défi organisationnel et juridique. L’autoconsommation individuelle, c'est-à-dire la valorisation de l'électricité pour les parties communes, suppose des consommations en heures de production, ce qui est rarement le cas en copropriété. Ascenseurs fonctionnant par à-coups, éclairage nécessaire que lorsqu'il n'y a plus de soleil (sauf en sous-sol), ces consommations concordent rarement avec la production solaire. Le même sujet se pose pour l'autoconsommation collective : il est nécessaire que les occupants consomment lors des moments de production. Ce qui peut conduire en pratique à des inégalités entre les résidents présents la journée et ceux qui ne rentrent que le soir. Cependant, il faut garder à l'esprit que l'énergie autoconsommable est bien moindre qu'en maison individuelle : à surface de toiture équivalente, elle est partagée par un très grand nombre de logements.
Syndicat de copropriété et rôle de personne morale organisatrice
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis définit la copropriété comme une « personnalité civile ». Le BOFIP de 2009 cité juste au-dessus ne classe lui-même pas la copropriété parmi les organismes dotés de personnalité morale. Le fait de savoir si la copropriété avait ou non une personnalité morale a quelques temps prêté débat ; le sujet a cependant été tranché par deux fois par la Cour de cassation en 2011 puis 2022 : « Le syndicat des copropriétaires intimé bénéficie de la personnalité morale par l'effet de la loi. » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2011, 10-25.043, Inédit et Cour de cassation, 28 septembre 2022, Pourvoi n° 21-19.829). Aujourd’hui, le terme de « personnalité civile » n’est plus usité. La distinction n’existe plus qu’entre « personnalité morale » et « personnalité physique ». S’agissant de la mention dans la loi de 1965 de la « personnalité civile », il ne s’agit que de la reconnaissance de la personnalité morale. Il existe donc bien deux types de personnalités : la personne physique et la personne morale.
Syndicat de copropriété et rôle de personne morale organisatrice
En temps que personnalité morale, la copropriété peut bien jouer le rôle de PMO si et seulement si les participants à l’opération d’autoconsommation collective y sont tous adhérents. Etant donné que seuls les copropriétaires constituent le syndicat de copropriété, l’opération devra se limiter (le cas échéant) aux seuls copropriétaires occupants. Dans les autres cas, une structure ad hoc devra être créée. La solution la plus simple est de constituer une association réunissant l'ensemble des occupants. Ce système oblige toutefois à gérer les entrées et sorties des locataires dans la PMO, afin de s'assurer que tous les occupants en font bien partie.
Clés de répartition de l'énergie
Par défaut, Enedis applique une clé de répartition qui maximise le taux d'autoproduction : les bénéficiaires présents la journée bénéficient davantage de l'autoconsommation que les autres. Il est possible de rétablir de l'équité entre les consommations en incitant les participants à l'opération à consommer durant les moments de production. Une autre solution consiste à allouer un volume d'énergie à chaque participant, ainsi, les participants qui n'ont pas autoconsommé en semaine par exemple sont prioritaires le week-end. Ce système présente toutefois le risque de perdre une partie de l'énergie produite et implique une complexité supplémentaire de gestion au sein de la PMO.
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