Objectifs
Procurer des avantages environnementaux, sociaux ou économiques, plutôt que de générer des profits
Les communautés d'énergie renouvelable - Comparaison des communautés d'énergie renouvelable et citoyenne
La loi d'accélération des énergies renouvelables est venue préciser un certain nombre de points concernant les communautés d'énergie citoyenne et les communautés d'énergie renouvelable. Cependant, pour l'heure, les dispositifs d'aide financière qui seraient associés à ces dispositifs ne sont pas connus.
L'article rappelle les particularités d'une part des communautés d'énergie citoyenne et d'autre part des communautés d'énergie renouvealble.
En attente d'un projet de décret pour l'automne 2023
Le projet de décret attendu pour la rentrée 2023 précise les règles de gouvernance des communautés. Autre point important prévu par ce projet : le chapitre 3 précise que les communautés d’énergie doivent s’acquitter des tarifs d’utilisation du réseau prévus aux articles L. 314-2 et L. 452-1 du Code de l’Energie. Les points attendus du projet de décret sont précisés en italique ci-dessous.
Les communautés d'énergie renouvelable
Ces communautés d'énergie sont habilitées à intervenir sur tous types d'énergie. Elles peuvent notamment être crées pour la gestion de réseaux de chaleur territoriaux ou pour la production de gaz ou électricité renouvelable.
Activités possibles
• Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable • Partager en son sein l’énergie renouvelable produite • Accéder aux marchés de l’énergie par agrégation ou directement
Responsabilité d'équilibre de réseau
Non
Autonomie
Oui : Aucun membre ou groupe de membres liés ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, sauf exceptions : communes de moins de 5000 habitants, sociétés d’investissement, organismes de recherche indépendants et acteurs institutionnels. Projet de décret : ou une structure d’intermédiation citoyenne, une société d’économie mixte, une collectivité, un groupement de collectivités.
Formes juridiques possibles
Depuis la loi d’accélération des EnR • SA ; • SAS ; • SCIC ; • Association loi 1901.
Membres potentiels
Uniquement des personnes physiques, petites et moyennes entreprises, collectivités, groupements, associations Depuis la loi d’accélération des EnR : également les fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social spécialisés dans les EnR et sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition des petites et moyennes entreprises
Règles de gouvernance
Projet de décret : Aucun autre associé ou actionnaire que ceux détenant le contrôle effectif ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure ou égale à 40%. ° Les principes de la gouvernance garantissent que ces membres détiennent les droits de vote nécessaires au contrôle et à la mise en œuvre des décisions stratégiques. La majorité pour ces décisions sera acquise à 60% des voix ou plus (si les membres exerçant le contrôle effectif ont moins de 50% des votes).
Critère de proximité géographique
Projet de décret : - Personnes physiques ou structure d'intermédiation : sur le département ou département limitrophe (limité à deux départements limitrophes à proximité du projet) - Région : sur leur territoire. - Département, commune, EPCI : sur leur territoire ou territoire limitrophe.
Catégories de personnes physiques
Depuis la loi d’accélération des EnR : Les personnes physiques peuvent constituer une catégorie à part entière dès lors qu’elles sont plus de 20. Projet de décret : Les personnes physiques salariées d’une société disposant de plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de la structure détenant l’installation ou d’une société contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle société ne doivent pas détenir seuls plus de 10% des droits et ensemble plus de 33%.
Nombre de catégories
Depuis la loi d’accélération des EnR : La communauté doit regrouper au moins deux catégories de membres, parmi lesquels figurent obligatoirement les bénéficiaires des services sociaux, environnementaux ou économiques.
Contrôle effectif (détient plus de 40 % des droits de vote et fonds propres et quasi-fonds propres)
Par les actionnaires ou membres à proximité des projets d’énergie renouvelable soutenus et répondant à ces catégories : personnes physiques, collectivités ou groupements (Projet de décret : y compris SEM et SPL), PME ou Projet de décret : associations regroupant ces catégories. La notion de proximité dépend des typologies d'actionnaires et est définie par la loi. Lorsque ces fonds propres et quasi-fonds propres ou droits de vote sont détenus de manière indirecte, le calcul du pourcentage s’opère au prorata des fractions de fonds propres et quasi-fonds propres ou droits de vote détenus dans la structure intermédiaire.
Participation des associations
Depuis la loi d’accélération des EnR : Les associations membres sont des associations de personnes physiques, de petites entreprises ou de collectivités et groupements.
Participation des entreprises
Projet de décret : Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, posséder plus de 40% des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote. Les petites et moyennes entreprises participent au contrôle effectif d’une communauté d’énergie renouvelable dès lors qu’elles sont autonomes au sens de l’article 3 de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003.
Retrait d’une petite ou moyenne entreprise
Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise membre d’une communauté d’énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut de préemption, l’entreprise cède librement sa participation.
Structures d'intermédiation citoyenne
Projet de décret : Il est possible de faire représenter les personnes physiques par une structure d’intermédiation citoyenne définie à l’article R. 291-7. Les structures d’intermédiation citoyennes et les sociétés d’économie mixte peuvent avoir comme objet social la seule participation à la communauté d’énergie renouvelable. Ces structures d’intermédiation citoyennes sont des communautés d’énergie renouvelables ou des fonds d'entreprenariat social ou sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale".
Les communautés d'énergie citoyenne
Ces communautés d'énergie sont habilitées à intervenir sur l'énergie électrique. En France, la gestion du réseau ne peut être confiée à une autre entité qu'Enedis ou gestionnaire équivalent. Cependant, la communauté est habilitée à produire, stocker et fournir de l'énergie.
Objectifs
Procurer des avantages environnementaux, sociaux ou économiques, plutôt que de générer des profits
Activités possibles
• Produire, consommer, stocker, agréger et fournir de l’électricité • Fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge des véhicules énergétiques ou autres services énergétiques à ses membres • Accéder aux marchés de l’électricité par agrégation ou directement
Responsabilité d'équilibre de réseau
Oui
Autonomie
Oui depuis la loi d’accélération des EnR : Aucun membre ou groupe de membres liés ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, sauf exceptions : communes de moins de 5000 habitants, sociétés d’investissement, organismes de recherche indépendants et acteurs institutionnels
Formes juridiques possibles
Depuis la loi d’accélération des EnR • SA ; • SAS ; • SCIC ; • Association loi 1901.
Membres potentiels
Tout type de membres ou actionnaires
Règles de gouvernance
Projet de décret : Aucun autre associé ou actionnaire que ceux détenant le contrôle effectif ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure ou égale à 40%. ° Les principes de la gouvernance garantissent que ces membres détiennent les droits de vote nécessaires au contrôle et à la mise en œuvre des décisions stratégiques. La majorité pour ces décisions sera acquise à 60% des voix ou plus (si les membres exerçant le contrôle effectif ont moins de 50% des votes).
Catégories de personnes physiques
Depuis la loi d’accélération des EnR : Les personnes physiques peuvent constituer une catégorie à part entière dès lors qu’elles sont plus de 20. Projet de décret : Les personnes physiques salariées d’une société disposant de plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de la structure détenant l’installation ou d’une société contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle société ne doivent pas détenir seuls plus de 10% des droits et ensemble plus de 33%.
Nombre de catégories
Depuis la loi d’accélération des EnR : La communauté doit regrouper au moins deux catégories de membres, parmi lesquels figurent obligatoirement les bénéficiaires des services sociaux, environnementaux ou économiques.
Contrôle effectif (détient plus de 40 % des droits de vote et fonds propres et quasi-fonds propres)
Doit être effectivement contrôlée par ces catégories : Collectivités ou groupements, petites entreprises ou personnes physiques (si plus de 20) Et depuis la loi d’accélération des EnR : SEML, fonds d’entreprenariat social dédiés aux EnR, entreprises solidaires d’utilité sociale, Projet de décret : SPL. Projet de décret : associations regroupant ces catégories. La notion de proximité dépend des typologies d'actionnaires et est définie par la loi. Lorsque ces fonds propres et quasi-fonds propres ou droits de vote sont détenus de manière indirecte, le calcul du pourcentage s’opère au prorata des fractions de fonds propres et quasi-fonds propres ou droits de vote détenus dans la structure intermédiaire.
Participation des associations
Depuis la loi d’accélération des EnR : Les associations membres sont des associations de personnes physiques, de petites entreprises ou de collectivités et groupements.
Participation des entreprises
Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale. Projet de décret : Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, posséder plus de 40% des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
Retrait d’une petite ou moyenne entreprise
RAS