Une association à la gouvernance d'une entreprise ?
Une association peut-elle prendre des parts dans un projet lucratif ?
Coopérative et titres participatifs
Quel est l'intérêt des titres participatifs ?
Les titres participatifs, en raison de leur longue durée, sont considérés comme des quasi-fonds propres, ce qui permet de restreindre le recours à l'emprunt. Contrairement aux comptes courants, il n'est pas requis d'être associé, salarié ou dirigeant pour y souscrire. Instaurés en 1983 afin de faciliter la collecte de fonds des entreprises publiques, ces titres assurent l'indépendance de la société émettrice. Par conséquent, les titres participatifs n'octroient pas de pouvoir de gouvernance, mais seulement un droit à l'information. Initialement conçus pour les entreprises publiques, les titres participatifs sont désormais accessibles aux sociétés coopératives. Ils se caractérisent par leur caractère durable, car ils ne peuvent être remboursés qu'après une période d'au moins 7 ans (conformément à l'Article L228-36 du Code de commerce) ou en cas de liquidation.
Les titres participatifs en pratique
Conformément aux dispositions de l'article L228-40 du code de commerce, l'émission des titres participatifs peut être autorisée par décision du conseil d'administration ou du directoire (pour les sociétés anonymes) ou du gérant (pour les sociétés à responsabilité limitée), sauf si l'Assemblée générale décide d'exercer ce pouvoir ou que les statuts en décident autrement. La mise en œuvre de cette décision peut être déléguée à toute personne habilitée à accomplir les formalités requises dans un délai d'un an. Avant la tenue de l'Assemblée générale ordinaire, il est prévu la convocation d'une assemblée des porteurs de titres participatifs, leur conférant le droit à l'information sur la situation et l'activité de la société, ainsi que la possibilité de consultation par les actionnaires. De plus, ils ont la faculté d'obtenir les documents sociaux dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires, conformément à l'article L228-37 du Code de commerce.
L'intérêt financier des titres participatifs
Conformément à l'Article R228-49 du code de commerce, il est établi que les titres participatifs confèrent le droit à une rémunération pouvant être variable jusqu'à concurrence de 40 %. Cette caractéristique en fait un instrument financier plus flexible que les CCA ou les emprunts, car il permet d'ajuster la rémunération des détenteurs en fonction des performances de la société. Une personne physique souscrivant des titres participatifs au sein d'une coopérative peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % à condition de conserver ses parts pendant une période excédant 5 ans. La société doit satisfaire à diverses conditions, notamment celle d'employer au moins deux individus. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site officiel du gouvernement. Une réduction de l'ISF est octroyée pour les souscriptions de titres participatifs émises par des sociétés coopératives.
Les titres participatifs, bonne ou mauvaise idée ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, les titres participatifs étaient occasionnellement envisagés comme une alternative aux comptes courants des associés. Ces titres octroient aux coopératives une marge de manœuvre considérable souvent détenue par le conseil d'administration ou le gérant quant à leur émission, leur rémunération, leur remboursement, et autres modalités. Peu familiers, les titres participatifs peuvent engendrer, au sein des instances délibératives de la coopérative, de nombreux débats et interrogations.
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