Une association à la gouvernance d'une entreprise ?
Une association peut-elle prendre des parts dans un projet lucratif ?
Collectif de chaleur clé en main : SCIC ou SAS ?
SCIC et SAS, des montages juridiques privilégiés pour ces projets
Concernant le montage juridique, les structures du collectif « chaleur bois et territoire » ont généralement un format de société classique (plutôt SAS "société par actions simplifiée") ou de SCIC "société coopérative d'intérêt collectif" (SAS ou SARL). Ces montages présentent tous deux des avantages et des inconvénients.
Une meilleure rémunération des actionnaires en SAS
Certains investisseurs ne souhaitent pas investir dans les SCIC, car la prise de capital est moins bien rémunérée. De ce fait, si la présence de la Banque des territoires est souhaitée dans la gouvernance, cela orienterait plutôt vers un format SAS. De même, il sera plus facile d'intéresser des fonds privés d'investissement avec un format SAS. Toutefois, la rémunération du capital ne doit pas être un paramètre bloquant : il est tout à fait possible de prévoir des CCA (comptes courants d'associés) mieux rémunérés que le capital dans les SCIC. Il faudra alors faire preuve de pédagogie auprès des investisseurs.
Une adhésion plus stricte des collectivités en SAS qu'en SCIC
Par ailleurs, dans le cas où la gouvernance intégrerait des collectivités (en tant que tiers ou bénéficiaire), le format SAS obligerait à ce que la production de chaleur soit l’unique activité de la structure - impossible de faire de la gestion de bocage par exemple - et que les projets soient sur un périmètre restreint. En effet, les collectivités n’ont pas le droit d’adhérer à des sociétés de production d'EnR qui portent des projets ailleurs que sur leur territoire ou sur un territoire directement limitrophe. Impossible donc pour une commune située au nord du département d’adhérer si la structure porte également des projets au nord de celui-ci.
Souplesse en SAS, image plus simple à valoriser en SCIC
La SAS permet un large choix de modèles de gouvernance grâce à sa grande souplesse statutaire et peut imiter les SCIC dans leur fonctionnement participatif. Cependant, la SCIC permet d'afficher clairement les valeurs de la structure, l'objectif social et d'intérêt collectif et la gouvernance participative. Une forme juridique qui inspire confiance auprès de certains investisseurs... et surtout des clients !
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