Copropriété et autoconsommation collective
L'autoconsommation individuelle est parfois pratiquée pour alimenter les parties communes. Quid de l'autoconsommation collective en copropriété ?
Loi d'accélération des EnR et autoconsommation des personnes publiques
Autoconsommation sur bâtiments publics et création de régie
L’article 88 vient préciser l’article L.1412-1 du CGCT sur la création de régies qui n’est dorénavant plus obligatoire pour l’énergie injectée au réseau à deux conditions : • Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation ; • Jusqu’à un certain seuil (fixé ultérieurement) pour les opérations d’autoconsommation individuelle et selon des « critères » (non-cités dans l’article et fixés ultérieurement) pour les opérations d’autoconsommation collective. En revanche il est dorénavant possible pour le budget général de prendre en charge les dépenses liées au service d’électricité en régie (cf. L. 2224-2 du CGCT modifié).
Intervention de tiers pour l'entretien des panneaux solaires
Un article L.331-5 est ajouté au code de l’énergie spécifiant qu’il est possible pour les pouvoirs adjutateurs ou entités adjudicatrices de recourir à un tiers dans les conditions prévues par le code de la commande publique : • Pour l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation d’autoconsommation individuelle ; • Avec un producteur dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.
Formes juridiques de l'autoconsommation
L’article 116 apporte également des précisions sur les formes juridiques de l’autoconsommation collective : « Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME] publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d'assurer une production d'énergies renouvelables en régie dans un objectif d'autoconsommation collective. »
Autoconsommation de gaz
L’article L. 441-6 du code de l’énergie prévoit qu’il est également possible de recourir à un contrat de commande publique « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue » pour répondre aux « besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ». L’article 100 définit les critères d’une opération d’autoconsommation collective étendue de gaz à travers les articles L. 448-1 du code de l’énergie et suivants.
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