Copropriété et autoconsommation collective
L'autoconsommation individuelle est parfois pratiquée pour alimenter les parties communes. Quid de l'autoconsommation collective en copropriété ?
Le périmètre d'autoconsommation collective s'assouplit
L'opération d'autoconsommation collective étendue
Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale (PMO) dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté. L’arrêté du 21 novembre 2019, pris en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, prévoyait la mise en place d’un critère de proximité géographique (distance maximale entre participants de 2 km) et de puissance maximale (3 MW) pour les opérations d’autoconsommation collective étendue. Cet arrêté a été complété le 14 octobre 2020 pour prévoir la possibilité d’octroyer des dérogations à des projets situées dans des communes rurales : la distance entre les participants les plus éloignés peut alors aller jusqu’à 20 km.
Un arrêté pour assouplir le critère de proximité
Le projet d’arrêté soumis à la CRE (arrêté adopté ce 19 septembre 2023) prévoit de modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 afin d'assouplir le critère de proximité géographique applicable aux opérations d’autoconsommation collective : la PMO d’un projet d’autoconsommation collective étendue dont tous les participants sont exclusivement situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental peut saisir le ministre de l'énergie pour obtenir une dérogation. La distance séparant les deux participants les plus éloignés peut alors être portée à 10 km (au lieu de 2 km) si le projet est en zone rurale et périurbaine ou à 20 km si le projet d'autoconsommation collective est exclusivement en zone rurale. A noter qu'en l'état, le texte sous-entend que la PMO existe puisque c'est à elle de faire la demande de dérogation.
Combien de communes sont concernées par l'arrêté du 19 septembre 2023 ?
A la suite de cet avis a été rendu l'Arrêté du 19 septembre 2023 venant entériner la possibilité d'étendre le périmètre d'une boucle d'autoconsommation collective à 10 km ou 20 km dans les communes qualifiées de périurbaines ou rurales au sens de la de la grille communale de densité établie par l'INSEE. Environ 30 000 communes sont qualifiées de rurales ("bourgs ruraux", "rural") et 3000 de périurbaines ("petites villes", "ceinture urbaine") au sens de cet article. Seules 1319 communes sont encore concernées par le périmètre de 2 km. Attention ! Si la boucle d'autoconsommation collective est à cheval sur plusieurs communes, c'est le périmètre le plus restrictif qui s'applique.
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